Tableaux de demande de révision

Les tableaux suivants donnent un aperçu du processus de révision lié à l’application des lois environnementales applicables:

Pour la révision des sanctions administratives pécuniaires :

PDF Icon  Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement| Document PDF

Pour la révision des ordres d’exécution :

PDF Icon  Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique | Document PDF

PDF Icon  Loi sur les espèces sauvages du Canada | Document PDF

PDF Icon  Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  | Document PDF

PDF Icon  Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre | Document PDF

PDF Icon  Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux | Document PDF

PDF Icon  Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs  | Document PDF