Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
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Objectif
La loi a pour objet d’établir un régime juste et efficace de pénalités administratives (sanctions administratives pécuniaires, ou SAP) comme mesures d’application des lois environnementales.
Raison de la demande
Une SAP peut être émise par un agent verbalisateur pour une violation aux lois et réglementation suivantes:
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
- Loi sur les espèces sauvages du Canada
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Lorsqu’une SAP (procès-verbal) est signifiée, l’auteur présumé de la violation peut en demander la révision (a. 15 de la LPAME).
Rôle du réviseur
Un réviseur décide de la responsabilité du demandeur et/ou modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements (a. 20 de la LPAME).
Appel
Sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, la décision du réviseur n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice (a.23 de la LPAME).