Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

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Objectif

To implement a Convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States.

Raison de la demande

Lorsqu’un ordre d’exécution (ordre) est donné, toute personne à qui celui-ci est adressé peut en demander la révision (a. 11.27 de la LCCOM).

Rôle du réviseur

Un réviseur peut confirmer ou annuler un ordre, ou modifier, suspendre, ajouter ou supprimer une condition d’un ordre (a. 11.3 de la LCCOM et a. 263 de la LCPE).

Appel

Le ministre ou toute personne visée par un ordre peut interjeter appel de la décision du réviseur auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale (a. 11.3 de la LCCOM et a. 263 de la LCPE).