Formulaires

Au besoin, veuillez remplir, imprimer et envoyer ces formulaires au Tribunal au tribunal@eptc-tpec.gc.ca ou par télécopieur au (613) 907-1337.

• Formulaire 1 – Demande de révision
• Formulaire 2 – Assignation de témoin
• Formulaire 3 – Déclaration et engagement

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le bureau du greffe du Tribunal.