Demande de révision d’un ordre d’exécution

Les ordres d’exécution peuvent être émis par des agents d’application de la loi dans le but de prévenir une violation, de faire cesser une violation en cours ou de demander qu’une violation soit corrigé en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et sa réglementation,
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sa réglementation,
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada et sa réglementation,
  • Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et sa réglementation,
  • Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux et sa réglementation,
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et sa réglementation.

Le processus de révision :

  1. Vous devez présenter une demande de révision dans les 30 jours suivant la réception de votre copie de l'ordre écrit ou de l'ordre oral. Ce délai de 30 jours pour loger la demande peut être prorogé par le réviseur-chef lorsqu'il serait dans l'intérêt public de le faire. Toutefois, en général, il ne faut pas compter sur une prorogation. Le plus tôt on présente une demande de révision au réviseur-chef, le plus tôt l'ordre sera révisé.

  2. La demande de révision doit être envoyée au réviseur-chef du Tribunal de la protection de l'environnement du Canada. Il faut la présenter par écrit et elle doit être signée par le demandeur ou son représentant (p. ex., l'avocat). Nous encourageons les demandeurs à utiliser le formulaire de demande de révision du Tribunal qui est disponible sur notre site Web afin de veiller à ce que tous les renseignements requis soient inclus dans votre demande.

  3. La demande de révision doit contenir les renseignements suivants :
    1. le nom et l’adresse, aux fins de signification, du demandeur;
    2. une copie de l’ordre d’exécution que vous voulez faire réviser;
    3. les motifs de votre objection à l’ordre d’exécution, suffisamment détaillés pour permettre au réviseur-chef de les comprendre;
    4. l'indication si vous demandez ou non de suspendre l'exécution de l'ordre en vertu du paragraphe 258(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

  4. En même temps qu’une demande de révision est présentée au Tribunal, le demandeur doit en faire parvenir une copie au ministre de l'Environnement et Changement climatique Canada. Ceci devrait être fait en signifiant les documents au bureau régional d'Environnement et Changement climatique Canada dans la région où l’ordre d’exécution a été émis ou encore dans la région où le demandeur réside. Nous vous invitons à consulter le répertoire d’adresses afin de trouver le bureau régional approprié.

  5. Pour accélérer la révision, on peut présenter sa demande au réviseur-chef du Tribunal sous forme électronique en l'envoyant à l'adresse suivante : tribunal@eptc-tpec.gc.ca. Mais veuillez noter que la demande de révision, doit également être soumise en version papier au Tribunal. Tout autre document peut être soumis au Tribunal sous forme électronique sans nécessité le dépôt d’une copie papier.

Une fois la demande reçue par le Tribunal

  1. Lorsque le Tribunal reçoit une demande de révision complète, il envoie une lettre ou un courriel au demandeur pour en accuser réception et attribuer un numéro au dossier. Cette information sera également partagée avec les fonctionnaires d’Environnement et les Changements climatiques Canada qui seront appelés à identifier l’avocat qui représentera le ministre dans ce cas précis. Veuillez noter que votre nom de dossier et numéro de dossier devraient être utilisés sur tous les documents ou autre matériel présentés au cours de la révision.

  2. Lorsque les fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada reçoivent la copie de la demande de révision que le demandeur leur a signifiée, ils doivent, dans les 5 jours ouvrables suivants cette demande, divulguer au demandeur le contenu de leur dossier lié à l’ordre d’exécution et en envoyer une copie électronique au Tribunal. Ainsi, le demandeur possédera tous les documents d'Environnement et Changement climatique Canada qui sont pertinents en lien avec l’ordre d’exécution. Le Tribunal ajoutera cette information à son registre public.

  3. Dans la plupart des cas, le Tribunal communiquera avec le demandeur (ou son représentant) pour fixer la date de la conférence préparatoire à l'audience. Cette conférence permet de clarifier les questions, d'établir un échéancier et les procédures qui régiront le cas particulier, et de décider comment traiter les renseignements confidentiels (le cas échéant) ou des témoins experts. Dans beaucoup de cas, la conférence préparatoire se déroulera par téléphone sous la présidence d'un réviseur. Dans les cas complexes, cette conférence peut prendre la forme d'une réunion des parties et de leurs représentants avec un réviseur. Après la conférence préparatoire, le réviseur donnera généralement des directives concernant les procédures, les échéanciers et les autres questions traitées avant l'audience. Ces directives se rajouteront à l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique qui guident les réviseurs.

  4. Dans certains cas, les sujets de litige entre Environnement et Changement climatique Canada et le demandeur se prêteront à la médiation. Le réviseur-chef désignera alors un médiateur, qui ne sera généralement pas le réviseur assigné au dossier, et le chargera d'effectuer une médiation dans l'espoir de régler le litige sans audience. Même lorsque la médiation ne réussit pas à régler tous les sujets en litige, elle peut permettre au demandeur et à Environnement et Changement climatique Canada de s'entendre sur les questions à soumettre au réviseur au cours d'une audience.

Demande de suspension d'un ordre

  1. Une demande de révision d'un ordre ne suspend pas l'exécution de l'ordre. Toutefois, le réviseur a le pouvoir discrétionnaire de suspendre l'ordre jusqu'à l'issue de la révision. Ce faisant, le réviseur peut imposer des conditions raisonnables qui respectent la protection de l'environnement et de la sécurité publique.

    Un demandeur qui demande d’avoir un ordre suspendu pendant la durée des procédures doit présenter au Tribunal une requête écrite visant à suspendre l'ordre, intégralement ou partiellement. Cette demande doit faire état des motifs du demandeur et doit être appuyée par un affidavit qui précise, parmi d'autres points jugés importants par le demandeur, les éléments suivants:

    • les raisons pour lesquelles le demandeur estime qu'il existe une question sérieuse à régler dans la révision;
    • les raisons pour lesquelles le demandeur subirait un préjudice irréparable si la suspension n'était pas accordée;
    • les raisons pour lesquelles la prépondérance des inconvénients favorise l'octroi de la suspension. À cet égard, l'affidavit doit préciser les raisons pour lesquelles l'octroi de la suspension respecte la protection de l'environnement et la sécurité publique.

    Environnement et Changement climatique Canada peut présenter un affidavit en réponse à la demande de suspension. Le Tribunal pourrait permettre de procéder à un contre-interrogatoire concernant les affidavits, au besoin, afin que l'on puisse rendre une décision. Le Tribunal pourrait également permettre aux parties de faire des représentations orales concernant la demande de suspension. Dans certains cas, ces représentations pourront se faire par conférence téléphonique. Dans d’autres cas, les demandes seront traitées par écrit.

    Le demandeur peut aussi demander une suspension provisoire de l'ordre, en attendant le règlement de la demande de suspension. Il doit présenter cette demande par écrit et y expliquer les motifs justifiant l'octroi de la suspension provisoire. La demande de suspension provisoire sera examinée soit par conférence téléphonique entre les parties et le réviseur, ou sera basée sur les soumissions écrites.

    Pour obtenir d'autres renseignements sur la suspension, le demandeur peut consulter les directives de pratique ou communiquer directement avec le Tribunal au tribunal@eptc-tpec.gc.ca.

Audience

  1. Le demandeur d’une révision a le droit de comparaître en personne (ou par le biais d'un représentant) devant le Tribunal. Un avocat comparaîtra au nom d'Environnement et Changement climatique Canada, et le réviseur peut, lui aussi, être conseillé par un avocat. Les audiences ont souvent lieu près de l’endroit où le demandeur réside ou de l'endroit qui a donné lieu à l’ordre d’exécution. Les audiences peuvent aussi avoir lieu par écrit, via une conférence téléphonique, ou par vidéoconférence. Le demandeur a le droit de présenter ses preuves dans la langue officielle de son choix et d'être entendu par un réviseur qui parle couramment cette langue. Lorsque le demandeur ou les témoins désirent présenter des preuves dans une langue autre que l’anglais ou le français, ils doivent en aviser le Tribunal et fournir un traducteur ou interprète expert.
    Le Tribunal s'efforcera de fixer les audiences le plus rapidement possible pour accommoder les parties.

Après l’audience

  1. Le Tribunal rendra sa décision à l’intérieur d’un délai de 15 jours suivant la fin de l’audience. Le ministre de l’Environnement et Changement climatique ou le demandeur peuvent en appeler de la décision du réviseur concernant l’ordre d’exécution auprès de la Cour fédérale à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

Renseignements complémentaires

Le demandeur d’une révision d’un ordre d’exécution devrait également consulter l'ébauche des règles de procédure et les directives de pratique du Tribunal.

Toutes autres questions peuvent être envoyées au bureau du greffe du Tribunal :

Tribunal de la protection de l’environnement du Canada
344 rue Slater, 15ième étage, Suite 100
Ottawa, Ontario K1A 0B6
Canada
Courriel: tribunal@eptc-tpec.gc.ca