À propos du Tribunal

Mandat

Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (« TPEC ») est constitué d’un groupe d'arbitres experts (appelés « réviseurs ») qui sont chargés de réviser de façon impartiale les sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») et les ordres d'exécution émis par les agents d’application de la loi d'Environnement et changement climatique Canada (« ECCC »). Le TPEC, anciennement connu sous le nom de Révision de la protection de l’environnement Canada, est entièrement indépendant d’ECCC.

Sanction administrative pécuniaire

Les agents d’application de la loi d’Environnement et changement climatique Canada détiennent le pouvoir d’émettre des SAP en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement. Des SAP peuvent être émises en lien avec des violations désignées aux lois suivantes:la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et sa réglementation,la Loi sur les espèces sauvages du Canada et sa réglementation,la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sa réglementation, la Loi sur la tarification de la
pollution causée par les gaz à effet de serre et sa réglementation, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et sa réglementation, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d'eau internationaux et sa réglementation, et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et sa réglementation.

Toute personne s’étant vue attribuée une SAP peut en demander sa révision indépendante par un réviseur.  Le réviseur est autorisé à déterminer si la personne a bien commise la violation et si le montant de la SAP a été calculé correctement.  Les décisions des réviseurs concernant les SAP sont finales et, sauf dans les cas de contrôles judiciaires sous la Loi sur les Courts fédérales, ne sont pas sujettes à appel.

Ordre d’exécution

Les agents d’application de la loi d’Environnement et changement climatique Canada détiennent aussi l’autorité de rendre des ordres afin de prévenir une violation, de faire cesser une violation en cours ou de demander que des violations soient corrigées en vertu des lois suivantes : la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,  la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Toute personne ayant reçu un ordre d’exécution peut en demander sa révision indépendante par un réviseur. Le réviseur est autorisé à confirmer ou à annuler un ordre. Il peut également modifier, suspendre, ajouter ou supprimer une disposition ou une condition d’un ordre. On peut en appeler de la décision d'un réviseur concernant les ordres auprès de la section de première instance de la Cour fédérale.